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Madagascar - « Aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l'encontre d'un candidat dont la candidature a été enregistrée, et ce, jusqu'à la proclamation des résultats, sauf cas de flagrant délit ». Cette innovation apportée par l'article 156 du code électoral vise à éviter l'instrumentalisation de la justice en période électorale. Ces nouvelles dispositions se veulent être une sécurisation du candidat contre toute velléité ou manoeuvre d'élimination politico-judiciaire, comme on l'a constaté dans le passé.
Puissance publique. En tout cas, il appartient à la Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI) ou à ses démembrements au niveau régional, de prononcer la disqualification.
Tout particulièrement à l'encontre de « toute autorité politique, tout fonctionnaire d'autorité civile ou militaire, candidats à une élection, ayant usé des prérogatives de puissance publique dont ils disposent pour influencer le choix des électeurs ».
Recours. La décision de disqualification prise par la CENI est susceptible de voie de recours devant la Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal administratif selon le cas.
C'est-à-dire selon la nature des élections dont le contentieux relève de la HCC pour les présidentielles, le référendum, les législatives et les sénatoriales. Quant aux territoriales, elles sont de la compétence du Tribunal administratif.
Encourt également la disqualification, tout candidat qui a porté atteinte à la sincérité du vote; violé le secret du vote; empêché les opérations du scrutin ou entravé son bon déroulement; changé les résultats. La tentative est aussi disqualifiante.
R. O
http://www.afriquejet.com/ocean-indien/madagascar/elections-madagascar:-pas-de-poursuite-penale-contre-les-candidats-!-2011010666424.html
Madagascar - « Aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l'encontre d'un candidat dont la candidature a été enregistrée, et ce, jusqu'à la proclamation des résultats, sauf cas de flagrant délit ». Cette innovation apportée par l'article 156 du code électoral vise à éviter l'instrumentalisation de la justice en période électorale. Ces nouvelles dispositions se veulent être une sécurisation du candidat contre toute velléité ou manoeuvre d'élimination politico-judiciaire, comme on l'a constaté dans le passé.
Puissance publique. En tout cas, il appartient à la Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI) ou à ses démembrements au niveau régional, de prononcer la disqualification.
Tout particulièrement à l'encontre de « toute autorité politique, tout fonctionnaire d'autorité civile ou militaire, candidats à une élection, ayant usé des prérogatives de puissance publique dont ils disposent pour influencer le choix des électeurs ».
Recours. La décision de disqualification prise par la CENI est susceptible de voie de recours devant la Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal administratif selon le cas.
C'est-à-dire selon la nature des élections dont le contentieux relève de la HCC pour les présidentielles, le référendum, les législatives et les sénatoriales. Quant aux territoriales, elles sont de la compétence du Tribunal administratif.
Encourt également la disqualification, tout candidat qui a porté atteinte à la sincérité du vote; violé le secret du vote; empêché les opérations du scrutin ou entravé son bon déroulement; changé les résultats. La tentative est aussi disqualifiante.
R. O
http://www.afriquejet.com/ocean-indien/madagascar/elections-madagascar:-pas-de-poursuite-penale-contre-les-candidats-!-2011010666424.html